Conditions générales de vente
1. Vendeur
Informations de l'éditeur en cours de publication. Le vendeur agit en tant que particulier et n'est pas assujetti à la TVA.
2. Produit
Le « Kit IA Conforme — TPE-PME » est un ensemble de fichiers numériques à télécharger (Excel, Word, PDF) : modèles de documents et informations générales sur la réglementation de l'intelligence artificielle, à jour à la date indiquée dans le kit. Il ne constitue pas une consultation juridique.
3. Prix et paiement
Le prix est de 29 €, sans TVA applicable. Le paiement s'effectue en ligne par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire). La commande est ferme dès la confirmation du paiement par PayPal. Le reçu PayPal tient lieu de justificatif d'achat.
4. Livraison
Un lien de téléchargement s'affiche immédiatement après le paiement. Il est valable 30 jours et permet jusqu'à 20 téléchargements. Pendant cette période, un nouveau lien peut être obtenu sur la page Retrouver mon kit avec le numéro de commande.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. Avant le paiement, l'acheteur coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat au kit et reconnaît perdre son droit de rétractation.
6. Licence d'utilisation
L'acheteur peut utiliser, modifier et diffuser les documents au sein de sa propre entreprise. La revente ou la diffusion publique du kit, modifié ou non, est interdite.
7. Responsabilité
Le kit fournit des modèles et une information générale. L'acheteur reste responsable de leur adaptation à sa situation et de sa conformité à la réglementation.
8. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, écrivez à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Les litiges relèvent du droit français.