AI Act : ce que doit faire une PME en 2026
Si votre entreprise utilise l'IA, sans la fabriquer, l'AI Act vous demande peu de choses. Mais certaines s'appliquent déjà.
Êtes-vous « déployeur » ?
L'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) distingue le fournisseur, qui fabrique un système d'IA (OpenAI, Microsoft, l'éditeur de votre logiciel), et le déployeur, qui l'utilise dans son activité. Une PME qui utilise ChatGPT ou un CRM doté d'IA est déployeur. Les obligations les plus lourdes pèsent sur le fournisseur.
Ce qui s'applique déjà
| Depuis | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Maîtrise de l'IA (art. 4) : prendre des mesures pour former le personnel | Toute entreprise qui utilise un outil d'IA |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (art. 5), dont la reconnaissance des émotions au travail | Tout le monde |
| 2 août 2026 | Transparence (art. 50) : chatbots, contenus réalistes générés | Entreprises avec un chatbot ou qui publient ces contenus |
Ce qui est repoussé
Le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur le 27 juillet 2026) a reporté les obligations des systèmes « à haut risque » : au 2 décembre 2027 pour l'emploi, le crédit ou l'éducation (annexe III), au 2 août 2028 pour les produits réglementés (annexe I).
Que faire concrètement ?
- Lister vos outils d'IA et leurs usages dans un registre.
- Rédiger une charte d'utilisation de l'IA pour l'équipe.
- Organiser une sensibilisation et en garder une trace.
- Afficher les mentions de transparence nécessaires (chatbot, visuels).
- Garder une décision humaine sur tout ce qui concerne des personnes.
Quelles sanctions ?
Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires pour un manquement à la transparence, jusqu'à 35 M€ ou 7 % pour une pratique interdite. Pour une PME, c'est le plus bas des deux montants qui s'applique (art. 99).
Pas sûr de ce qui vous concerne ? Faites le test en 2 minutes.
Le Kit IA Conforme
Tous les documents pour vous mettre en règle en une heure, modifiables :
- Diagnostic en 10 questions (Excel qui calcule tout seul)
- Registre des usages de l'IA, niveau de risque calculé automatiquement
- Charte d'utilisation de l'IA (Word)
- Mentions de transparence prêtes à coller : chatbot, visuels, recrutement, RGPD
- Sensibilisation de 30 min avec quiz, et attestation à faire signer (article 4)
- Guide de démarrage : calendrier, sanctions, fiche RH
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