Formation IA obligatoire : que demande l'article 4 ?
Depuis le 2 février 2025, toute entreprise qui utilise un système d'IA doit agir pour que son personnel comprenne ces outils. Le Digital Omnibus de 2026 a précisé jusqu'où va cette obligation.
Ce qui a changé en juillet 2026
La version d'origine demandait de « garantir un niveau suffisant » de maîtrise de l'IA. Le règlement (UE) 2026/1744 l'a remplacée par une obligation de prendre des mesures pour soutenir son développement, en précisant qu'il n'est pas exigé de garantir un niveau donné pour chaque personne. C'est une obligation de moyens.
Faut-il une formation certifiante ?
Non. Aucun format n'est imposé. Ce qui compte : des mesures adaptées à vos outils et à vos équipes, et la capacité de montrer ce que vous avez fait.
Ce qu'il faut couvrir
- Comment fonctionne un outil d'IA générative, et pourquoi il peut inventer.
- Les risques : erreurs, biais, fuite de données.
- Les règles de l'entreprise : outils autorisés, données interdites, relecture.
- Les obligations légales qui concernent le poste (transparence, recrutement).
Comment le prouver
Une charte diffusée, un module de sensibilisation, un quiz, et une attestation signée par chaque personne. Rangez le tout avec votre registre des outils d'IA.
Amende ? L'article 4 n'a pas d'amende propre dans le règlement. Mais en cas d'incident, ne rien pouvoir montrer pèsera lourd.
Pas sûr de ce qui vous concerne ? Faites le test en 2 minutes.
Le Kit IA Conforme
Tous les documents pour vous mettre en règle en une heure, modifiables :
- Diagnostic en 10 questions (Excel qui calcule tout seul)
- Registre des usages de l'IA, niveau de risque calculé automatiquement
- Charte d'utilisation de l'IA (Word)
- Mentions de transparence prêtes à coller : chatbot, visuels, recrutement, RGPD
- Sensibilisation de 30 min avec quiz, et attestation à faire signer (article 4)
- Guide de démarrage : calendrier, sanctions, fiche RH
29 €