IA et recrutement : ce qui est déjà obligatoire
Les règles « haut risque » de l'AI Act pour le recrutement sont repoussées à décembre 2027. Ça ne veut pas dire qu'on peut tout faire aujourd'hui.
Déjà obligatoire
| Texte | Obligation |
|---|---|
| Code du travail, L1221-8 | Informer le candidat des méthodes et techniques d'aide au recrutement, avant leur utilisation. |
| Code du travail, L1221-9 | Pas de collecte d'information sur un candidat par un dispositif dont il n'a pas connaissance. |
| RGPD, art. 22 | Pas de décision ayant un effet important fondée uniquement sur un traitement automatisé. |
| AI Act, art. 5 | Reconnaissance des émotions des candidats : interdite depuis le 2 février 2025. |
À partir du 2 décembre 2027
Les outils d'IA qui servent à recruter, sélectionner, évaluer ou surveiller des personnes sont « à haut risque ». Le déployeur devra notamment les utiliser selon leur notice, confier le contrôle humain à une personne formée, conserver les journaux et informer les salariés et leurs représentants avant la mise en service (art. 26).
Les bons réflexes
- Une mention claire dans l'offre d'emploi ou l'accusé de réception.
- Aucune candidature écartée sans examen humain.
- La documentation de conformité demandée à l'éditeur de l'outil.
- Le CSE consulté avant tout nouvel outil, à partir de 50 salariés.
Pas sûr de ce qui vous concerne ? Faites le test en 2 minutes.
Le Kit IA Conforme
Tous les documents pour vous mettre en règle en une heure, modifiables :
- Diagnostic en 10 questions (Excel qui calcule tout seul)
- Registre des usages de l'IA, niveau de risque calculé automatiquement
- Charte d'utilisation de l'IA (Word)
- Mentions de transparence prêtes à coller : chatbot, visuels, recrutement, RGPD
- Sensibilisation de 30 min avec quiz, et attestation à faire signer (article 4)
- Guide de démarrage : calendrier, sanctions, fiche RH
29 €